Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre SAS Tobin IA et tout client professionnel souscrivant à ses prestations. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes.

2. Les prestations

• Abonnement à la plateforme — accès mensuel, facturé par siège utilisateur et par agent activé au-delà du socle inclus.
• Mise en place — prestation ponctuelle de paramétrage, de connexion aux outils du client et de formation initiale.
• Actions de formation — sessions inscrites au catalogue ou construites sur mesure.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. L’abonnement est facturé mensuellement à terme échu. Toute activation ou désactivation en cours de mois est calculée au prorata temporis.

La mise en place et les actions de formation sont facturées selon les modalités du devis. Le paiement s’effectue à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Il peut être résilié par le client à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

La prestation de mise en place, une fois réalisée, n’est pas remboursable.

Une action de formation annulée par le client moins de 11 jours ouvrés avant son démarrage peut donner lieu à facturation, sauf cas de force majeure.

5. Obligations du client

Le client fournit les accès, informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations. Il demeure responsable des contenus qu’il transmet et des décisions qu’il prend.

Il est expressément rappelé que toute action à effet externe est soumise à la validation d’un utilisateur habilité : le client conserve la maîtrise et la responsabilité de ce qui est émis en son nom.

6. Disponibilité et support

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de services tiers dont dépend la plateforme (fournisseurs de messagerie, modèles de langage).

Le support est joignable par e-mail à contact@tobin-ia.com les jours ouvrés.

7. Responsabilité

Les propositions produites par les agents constituent des projets soumis à validation humaine. Le prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu d’une action validée puis exécutée à la demande du client.

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles et confidentialité

Le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées au nom du client. Les modalités figurent dans l’annexe de traitement jointe au contrat.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre.

9. Réversibilité

À la fin du contrat, le client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et lisible. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.